Conditions Générales

§1. DÉFINITIONS

1. « Fournisseur de Services » ou Media Dock – RecIn p.s.a. ayant son siège social à ul. Tomasza Zana 43 lok. 2.1, 20-601 Lublin, Poland.

2. « Service Media Dock » (appelé également ci-après brièvement « Service ») – une prestation fournie par le Fournisseur de Services en faveur du Client, consistant à mettre à disposition les fonctionnalités du Système Media Dock par voie électronique, et à assurer le bon fonctionnement du Système Media Dock. L'étendue détaillée des services est indiquée sur la Page Internet du Service.

3. « Système Media Dock » (appelé également ci-après brièvement « Système ») – un système informatique, comprenant un ensemble de services modulaires et intégrés, accessibles via le réseau Internet et un navigateur web.

4. « Application Media Dock » (appelée également ci-après brièvement « Application ») – logiciel permettant l'utilisation du Service et du Système.

5. « Client » – un Broadcaster ou un Freelancer, tels que définis ci-après, qui commande la prestation du Service au Fournisseur de Services, en remplissant le formulaire d'inscription électronique disponible dans l'Application ou après avoir conclu un contrat sous la forme d'un document séparé, et qui possède la capacité juridique de contracter des obligations et d'acquérir des droits en son propre nom.

6. « Broadcaster » – un Client qui est un entrepreneur exerçant une activité économique dans le secteur de la radiodiffusion ou de la retransmission et qui, après avoir contacté le Fournisseur de Services et établi individuellement les conditions de coopération, l'étendue de l'accès et les conditions de prix, a obtenu l'accès au Compte Broadcaster.

7. « Freelancer » – un Client qui est une personne physique exerçant une activité économique en son propre nom ou une personne physique exerçant une activité professionnelle (lucrative) dans le secteur de la radiodiffusion ou de la retransmission, qui recherche des Commandes au sein du Système ou promeut ses services. Le Freelancer déclare utiliser le Système exclusivement à des fins directement liées à son activité professionnelle ou économique et n'agit pas en tant que consommateur.

8. « Compte Broadcaster » – un type de Compte Client dans le Système, activé pour le Broadcaster après l'établissement individuel des conditions de coopération avec le Fournisseur de Services, permettant notamment la publication de la demande de services des Freelancers, la recherche et la consultation des Profils des Freelancers, la gestion de projets et l'utilisation d'autres fonctionnalités du Système destinées aux Broadcasters. Dans le cas du Compte Broadcaster, le Contrat est conclu au moment : a) de la signature d'un document de contrat/commande séparé, ou b) de l'envoi des données d'accès (activation du Compte) par le Fournisseur de Services, après l'établissement préalable des conditions de coopération par courrier électronique. La première connexion du Broadcaster au Système équivaut à l'acceptation finale des présentes Conditions Générales.

9. « Profil du Freelancer » – une fiche publique du Freelancer disponible au sein du Système, contenant notamment le nom et prénom (ou la raison sociale), la description de l'expérience, le portfolio, les coordonnées et autres informations fournies par le Freelancer, ainsi que les Évaluations des Broadcasters.

10. « Profil du Broadcaster » – une fiche publique du Broadcaster disponible au sein du Système, contenant notamment les coordonnées du Freelancer, la description des projets antérieurs et autres informations fournies par le Freelancer.

11. « Contrat » – un contrat conclu entre le Fournisseur de Services et le Client concernant la prestation de services au sein du Système dans les conditions décrites dans les présentes Conditions Générales.

12. « Compte Client » – un compte électronique individuel au sein du Système, activé pour le Client afin de lui permettre d'utiliser les Services. Le Compte Client peut prendre la forme d'un Compte Broadcaster ou d'un Compte Freelancer.

13. « Utilisateur » – une personne physique que le Client a autorisée à utiliser son Compte Client. L'Utilisateur peut être, mais pas nécessairement, un employé du Client. L'Utilisateur est identifié sur la base d'une adresse e-mail et d'un mot de passe. L'Utilisateur a accès à l'Instance d'un Client donné si le compte de cet Utilisateur est associé au Compte de ce Client. Dans le cas du Compte Freelancer, l'Utilisateur est généralement le Freelancer lui-même.

14. « Instance du Client » ou « Instance » – le Service mis à disposition et configuré pour un Client spécifique, qui apparaît simultanément avec la création du Compte Client. Chaque Client a accès à sa propre Instance individuelle. Toutes les données saisies par les Utilisateurs sont visibles et accessibles exclusivement au sein de l'Instance spécifique dans laquelle elles ont été saisies, sous réserve des fonctionnalités qui prévoient la divulgation publique de certaines informations (notamment le Profil du Freelancer).

15. « Compte Utilisateur » – un compte électronique individuel au sein du Système, activé pour l'Utilisateur afin de lui permettre d'utiliser les Services, représentant une personne unique dans le Système. L'Utilisateur a accès aux Services d'un Client donné si le compte de cet Utilisateur est associé au Compte de ce Client.

16. « Administrateur » – un Utilisateur sélectionné par le Client qui possède des autorisations accrues au sein d'un Compte Client donné, y compris des autorisations permettant de modifier les données du Client dans l'Application et d'inviter (associer) des Utilisateurs à utiliser l'Instance du Client. Lors de la configuration d'un nouveau Compte Client, un Compte Utilisateur doit être créé ou associé, lequel devient l'Administrateur du Client. L'Administrateur peut ensuite accorder ou transférer des droits d'administrateur à d'autres Utilisateurs. Au moins un Administrateur doit toujours être associé à chaque Compte Client.

17. « Plan Tarifaire » – Le Client peut choisir l'un des plans disponibles. Les plans individuels peuvent différer par les fonctionnalités offertes du Système, les limites quantitatives et les frais. Les conditions des plans individuels, ainsi que leur liste de prix, sont disponibles sur la Page Internet du Service. Les Plans Tarifaires dans l'Application sont également appelés « Version ».

18. « Page Internet du Service » – le site web disponible à l'adresse https://mediadock.tv ainsi que les sous-pages, où sont placées toutes les informations concernant le Service.

19. « Logiciel » – un programme informatique au sens de la loi du 4 février 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

20. « Services de Tiers » – services ou Logiciels fournis par des entités autres que le Fournisseur de Services que les Clients peuvent acquérir avec le soutien du Fournisseur de Services ou par l'intermédiaire du Fournisseur de Services dans les conditions spécifiées au point 4 des Conditions Générales.

21. « Commande » – une demande, une annonce ou toute autre forme de communication publiée dans le Système par un Broadcaster, concernant la possibilité d'établir une coopération avec un Freelancer.

22. « Évaluation » – l'attribution d'un nombre spécifique d'étoiles à un Freelancer par un Broadcaster sur l'échelle jointe dans le Système, concernant la qualité de la coopération avec ce Freelancer.

23. « Commentaire » – une opinion descriptive publiée par un Broadcaster dans le Système en relation avec la coopération avec un Freelancer donné, visible uniquement par le Freelancer concerné.

§2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales définissent l'étendue et les conditions du Service fourni par le Fournisseur de Services.

2. Les droits d'auteur et de propriété sur le Système et l'Application appartiennent exclusivement au Fournisseur de Services, à l'exception des éléments qui constituent ce que l'on appelle le logiciel open source. Ce logiciel a été joint au Système et est distribué conformément aux conditions de la licence régissant son utilisation. Tous les codes sources de l'Application sont la propriété du Fournisseur de Services. Il est interdit de les copier et de les utiliser dans d'autres applications sans le consentement écrit du Fournisseur de Services.

3. Le Client est tenu de respecter les conditions d'utilisation de l'Application et du Système énoncées dans les Conditions Générales, y compris les règles de la licence pour le logiciel open source contenu dans le Système. L'Utilisateur prend note que le non-respect de cette obligation peut constituer une violation des droits de propriété exclusifs sur le Système et peut engager la responsabilité légale du Client pour cette raison.

4. Le Système est proposé dans différents Plans Tarifaires (Versions). La description des plans et la liste de prix du Service, disponibles sur la Page Internet du Service, contiennent des définitions relatives aux frais au sein des plans individuels et aux limites quantitatives et fonctionnelles associées à chaque plan.

5. Les modifications des conditions des Plans Tarifaires ou de la liste de prix ne constituent pas une modification des Conditions Générales.

6. Le Fournisseur de Services se réserve le droit de modifier les Conditions Générales.

7. Le Fournisseur de Services se réserve le droit d'ajouter, de supprimer et de modifier les Plans Tarifaires et la liste de prix.

8. Le Service Media Dock est destiné exclusivement aux Clients qui opèrent dans le cadre d'une activité économique ou professionnelle. Le Broadcaster et le Freelancer déclarent tous deux qu'ils concluent le Contrat directement en lien avec l'activité économique ou professionnelle qu'ils exercent et qu'ils n'agissent pas en tant que consommateurs.

9. L'inscription par des consommateurs au sens de la loi sur les droits des consommateurs est interdite et inefficace.

10. Le Fournisseur de Services a le droit de refuser de fournir le Service s'il constate que la personne qui s'inscrit n'a pas le statut d'entrepreneur ou agit en tant que consommateur.

§3. STATUT DU FOURNISSEUR DE SERVICES ET APPLICATION DU DSA

1. Le Fournisseur de Services fournit des services par voie électronique au sens de la loi polonaise et est un fournisseur de services d'intermédiation (notamment un service d'hébergement et une plateforme en ligne) au sens du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (Loi sur les services numériques, « DSA »).

2. Dans la mesure où les Clients et les Utilisateurs publient du contenu, des informations ou des données sur le Système (notamment le contenu du Profil du Freelancer, les Commandes, les Évaluations et les Commentaires), le Fournisseur de Services fournit uniquement l'infrastructure technique permettant leur stockage et leur mise à disposition à la demande du Client ou de l'Utilisateur. Le Fournisseur de Services n'initie pas la transmission de ce contenu, ne sélectionne pas le destinataire de la transmission et ne modifie pas le contenu de la transmission.

3. Le Fournisseur de Services n'est pas partie aux contrats ou relations juridiques établis entre Broadcasters et Freelancers, en particulier : il ne fournit pas de services d'agence de recrutement et n'est pas une plateforme permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance au sens du DSA.

4. Les dispositions du DSA et les dispositions impératives du droit polonais, notamment celles relatives à la prestation de services par voie électronique, s'appliqueront à la responsabilité du Fournisseur de Services pour le contenu stocké à la demande des Clients ou des Utilisateurs, dans la mesure où elles n'ont pas été abrogées ou remplacées par les dispositions du DSA.

§4. TYPES DE COMPTES ET RÈGLES D'INSCRIPTION

1. Au sein du Système, il existe deux types de base de Comptes Client : (1) Compte Broadcaster, destiné aux Broadcasters ; (2) Compte Freelancer, destiné aux Freelancers.

2. La création d'un Compte Freelancer s'effectue en remplissant le formulaire d'inscription électronique disponible dans l'Application, en acceptant les présentes Conditions Générales et en sélectionnant un Plan Tarifaire conformément à la liste de prix actuelle. La conclusion du Contrat a lieu au moment de la création du Compte Freelancer par le Système.

3. La création d'un Compte Broadcaster nécessite un contact préalable avec le Fournisseur de Services et l'établissement individuel des conditions de coopération, notamment l'étendue de l'accès aux fonctionnalités du Système et les conditions de prix. En conséquence, le Fournisseur de Services crée le Compte Broadcaster et met à la disposition du Broadcaster le Plan Tarifaire approprié.

4. Le Fournisseur de Services peut conditionner l'activation du Compte Client à l'effectuation du premier paiement conformément au Plan Tarifaire sélectionné ou au respect d'autres conditions indiquées sur la Page Internet du Service.

§5. OBJET DU CONTRAT

1. L'objet du Contrat est la prestation de services par le Fournisseur de Services en faveur du Client liés à l'utilisation du Système. L'étendue détaillée des services est disponible sur la Page Internet du Service.

2. L'utilisation du Service nécessite la conclusion d'un Contrat entre le Fournisseur de Services et le Client, dont la conséquence est l'obtention d'une licence temporaire pour l'utilisation de l'Application.

3. Le Contrat est conclu par le remplissage du formulaire d'inscription électronique disponible dans l'Application et donc la création du Compte Client par le Client, ainsi que par l'acceptation des Conditions Générales présentées.

4. En créant le Compte Client, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et accepter pleinement leurs dispositions.

5. En fournissant ses données d'identification dans le formulaire d'inscription, le Client confirme leur authenticité et leur conformité avec la réalité.

§6. RELATIONS ENTRE BROADCASTERS ET FREELANCERS

1. Le Système permet aux Broadcasters : (1) de rechercher et de consulter les Profils des Freelancers répondant à des critères spécifiques ; (2) de publier des Commandes ; (3) d'établir un contact direct avec les Freelancers, (3) de créer et de gérer un Profil Broadcaster.

2. Le Système permet aux Freelancers : (1) de créer et de gérer un Profil de Freelancer, (2) de présenter un portfolio et des informations sur leur expérience et leurs qualifications, (3) de consulter les Commandes reçues des Broadcasters ; (4) de contacter les Broadcasters concernant les Commandes, (5) de consulter les Profils des Broadcasters.

3. Le Fournisseur de Services n'intervient pas dans la conclusion de contrats entre Broadcasters et Freelancers, notamment : (a) il n'est pas partie aux contrats conclus entre Broadcasters et Freelancers ; (b) il n'accepte, ne transfère ni ne liquide les rémunérations dues pour la coopération ; (c) il n'est pas une agence de recrutement ni une agence d'intermédiation pour l'emploi au sens des dispositions légales ; (d) il n'émet aucune déclaration de volonté ou de connaissance au nom de l'une des parties.

4. Le Broadcaster et le Freelancer sont seuls responsables de (a) la légalité du contenu publié dans leurs profils, Commandes et la correspondance menée via le Système ; (b) l'exactitude et l'exhaustivité des données utilisées pour établir la coopération ; (c) la conclusion, l'exécution et la liquidation des contrats liant le Broadcaster et le Freelancer.

5. Le Fournisseur de Services ne vérifie ni automatiquement ni en permanence l'identité, les qualifications, l'expérience ou le statut juridique des Freelancers ou des Broadcasters. Les Clients doivent vérifier de manière indépendante le contractant dans la mesure nécessaire pour initier la coopération.

6. Le Fournisseur de Services n'est pas responsable de (a) le contenu des offres et déclarations faites par les Broadcasters et les Freelancers ; (b) l'inexécution ou la mauvaise exécution des contrats conclus entre Broadcasters et Freelancers ; (c) tout dommage résultant du fait d'établir ou de ne pas établir une coopération entre un Broadcaster et un Freelancer, y compris le manque à gagner.

§7. ACQUISITION DE SERVICES D'AUTRES ENTITÉS ; SOUS-TRAITANTS

1. L'activité du Fournisseur de Services peut inclure l'intermédiation dans l'achat de Services de Tiers par le Client. Le Client utilise les Services de Tiers conformément aux règles établies par ces tiers. L'acceptation de ces règles par le Client entraîne la conclusion d'un contrat entre le tiers et le Client pour l'utilisation des Services de Tiers.

2. Les conditions de l'intermédiation de Media Dock dans l'achat de types individuels de Services de Tiers sont spécifiées sur la Page Internet du Service ou dans des conditions générales distinctes, si elles ont été ou seront émises par le Fournisseur de Services.

3. Le Service Media Dock consiste, entre autres, à mettre à disposition des outils, des fonctionnalités et l'automatisation de processus pour soutenir la préparation, l'organisation, la gestion et la distribution des matériaux du Client. L'hébergement technique, le stockage, le transcodage et le streaming des matériaux audio et vidéo du Client peuvent avoir lieu en utilisant des Services de Tiers mis à disposition comme intégrations dans le Système.

4. Le Client conclut et maintient le contrat avec le fournisseur de ces Services de Tiers en son propre nom et pour son propre compte. Media Dock n'est pas responsable de la disponibilité, des paramètres techniques, de la permanence des données ni de la conformité de ces services avec la loi.

5. Media Dock ne modère pas le contenu audio et vidéo du Client et n'évalue pas la légalité des matériaux du Client. Le Client est seul responsable des matériaux et des données saisis dans le Système et transmis ultérieurement via des intégrations.

6. Le Client déclare être conscient que le Service Media Dock a le caractère d'un outil B2B et est destiné à être utilisé dans le cadre de l'activité économique ou professionnelle du Client. Dans la mesure où les informations sont stockées et mises à disposition dans le Système à la demande du Client ou de l'Utilisateur, le Fournisseur de Services agit en tant que fournisseur de services d'intermédiation au sens du DSA, et le Client reste responsable de la légalité du contenu publié.

7. Si le Client utilise des intégrations permettant la publication de matériaux dans des Services de Tiers qui répondent à la définition de services d'hébergement de contenu, les obligations découlant des réglementations pertinentes concernant ces matériaux sont remplies directement par le Client en tant qu'entité publiant, conformément aux règles applicables au fournisseur d'hébergement respectif.

8. Sauf interdiction légale, le Fournisseur de Services peut fournir des services avec l'aide de son propre personnel ou avec l'aide de tiers (sous-traitants).

9. Le Fournisseur de Services fournit certains services (y compris le stockage de données et le restreaming) en utilisant des sous-traitants professionnels fournissant des services de cloud computing (par exemple, AWS).

10. Les coûts d'utilisation de l'infrastructure sont indiqués dans la liste de prix disponible sur la Page Internet du Service.

11. Le Client prend note que les paramètres techniques, la disponibilité et la sécurité des données dépendent en partie des fournisseurs d'infrastructure cloud. Le Fournisseur de Services n'est pas responsable des pannes, des pertes de données ou des retards résultant de causes attribuables aux fournisseurs d'infrastructure cloud, à condition que le Fournisseur de Services ait exercé la diligence requise dans la sélection et la supervision de ces sous-traitants et ne soit pas grevé de faute intentionnelle ou de négligence grave. Les conditions détaillées de disponibilité du fournisseur d'infrastructure cloud sont disponibles sur : https://aws.amazon.com/legal/service-level-agreements

§8. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

1. Le Client a le droit d'utiliser le Système dans le cadre du Plan Tarifaire sélectionné, sous réserve des conditions des présentes Conditions Générales.

2. Le Client a le droit de choisir le Plan Tarifaire qui répond le mieux à ses besoins.

3. Le Client a le droit d'être informé par le Fournisseur de Services, dans la mesure du possible, de toutes les interruptions planifiées plus longues du Système liées à la maintenance et d'être informé des nouveaux services et fonctionnalités introduits dans le Système.

4. Le Client a le droit de communiquer au Fournisseur de Services des avis sur le Système, de signaler la demande de nouvelles fonctionnalités, de soumettre des suggestions et de signaler les erreurs détectées, par courrier électronique ou via le formulaire de contact disponible sur la Page Internet du Service, ou en utilisant le mécanisme intégré dans le Système pour soumettre des suggestions.

5. Le Client accepte toutes les mises à jour et améliorations du Système introduites par le Fournisseur de Services.

6. Une condition nécessaire pour que le Client utilise le Service est une connexion Internet fonctionnelle pour accéder au Service.

7. Une liste des navigateurs web dans lesquels l'Application devrait fonctionner correctement est disponible sur le site web du Fournisseur de Services. Le Fournisseur de Services déclare que l'Application peut également fonctionner correctement dans d'autres navigateurs, mais ne peut le garantir. Par conséquent, l'Utilisateur peut utiliser d'autres navigateurs, mais dans un tel cas, le Fournisseur de Services ne garantit pas le bon fonctionnement du Système et de l'Application et n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de cette cause.

8. Les Utilisateurs du Système sont tenus de ne pas divulguer leur mot de passe à des tiers.

9. Il est interdit de placer dans les ressources du Système des matériaux interdits par la loi et d'effectuer toute action contraire à la loi, y compris la tentative de bloquer ou de perturber le fonctionnement du Système, la tentative de voler des données d'autres Utilisateurs et Clients, le placement de virus, de scripts de vol d'identité et la réalisation d'autres actions similaires. Si le Fournisseur de Services détecte des tentatives de l'Utilisateur d'effectuer de telles actions, il se réserve le droit de bloquer le compte de l'Utilisateur et/ou le Compte Client, de supprimer les matériaux placés illégalement et d'informer les autorités chargées de l'application de la loi de ces actions.

10. En invitant (associant) des Utilisateurs à son Compte, le Client déclare qu'il a confiance en ces Utilisateurs et est responsable des actions des Utilisateurs associés au Compte Client dans le cadre de l'utilisation de l'Instance de ce Client. Si une activité illégale est détectée au sein de l'Instance du Client menée par des Utilisateurs associés au Client, le Client peut être tenu responsable pénalement ou civilement pour cette raison.

11. Sauf disposition contraire des conditions des Plans Tarifaires et de la liste de prix, le Client a droit à une assistance gratuite par courrier électronique, conformément aux coordonnées indiquées sur la Page Internet du Service.

12. Le Client est tenu de désigner au moins un des Utilisateurs associés au Compte Client comme Administrateur des données du Client.

13. Le Client qui utilise la fonctionnalité de recherche de Freelancers et de publication de Commandes est tenu d'utiliser le Système d'une manière conforme à sa destination, notamment de publier des Commandes correspondant à la demande réelle de services et de s'abstenir d'actions visant à augmenter ou diminuer artificiellement les Évaluations des Freelancers.

§9. DROITS ET OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR DE SERVICES

1. Le Fournisseur de Services s'engage, compte tenu du caractère professionnel de son activité, à fournir les services avec la diligence particulière requise pour de tels services.

2. Pendant la durée du Contrat, le Fournisseur de Services s'engage à mettre à disposition les fonctionnalités du Système par voie électronique, à assurer le bon fonctionnement du Système et à stocker, traiter et sécuriser les données saisies par le Client dans le Système – de manière ininterrompue, sans faille, conformément aux dispositions du droit polonais et du droit de l'Union européenne.

3. Le Fournisseur de Services s'engage à utiliser des mesures techniques visant à assurer la permanence des données saisies par les Clients dans le Système, entre autres, en effectuant des copies de sauvegarde et en les stockant dans un endroit sûr. En cas de défaillance du système, le Fournisseur de Services se réserve le droit de restaurer le système à l'état de la dernière copie de sécurité effectuée.

4. Le Fournisseur de Services n'est pas responsable du contenu publié par les Broadcasters et les Freelancers dans leurs profils, Commandes, Évaluations et Commentaires, sous réserve des obligations découlant directement des dispositions légales impératives.

5. Le Fournisseur de Services n'est pas responsable des dommages consistant en la perte de données, les coûts liés à leur restauration ou l'impossibilité d'utiliser les données ou le Système, si ces dommages résultent d'une action ou d'une omission du Client contraire aux dispositions du présent contrat.

6. Le Fournisseur de Services n'est pas responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation du Système.

7. Le Fournisseur de Services n'est pas responsable du contenu des données saisies dans le Système par les Utilisateurs.

8. Le Fournisseur de Services se réserve le droit d'ajuster la quantité de données transmises afin d'assurer le fonctionnement stable du Système.

§10. RÈGLES D'UTILISATION DU SYSTÈME ET MODÉRATION DE CONTENU

1. Le Client et les Utilisateurs sont tenus d'utiliser le Système conformément à la loi, aux bonnes mœurs et aux présentes Conditions Générales, notamment (a) s'abstenir de publier du contenu illégal ; (b) s'abstenir d'actions susceptibles de perturber le fonctionnement du Système ; (c) s'abstenir de publier des données personnelles de tiers dans le Système sans base légale appropriée.

2. Le Fournisseur de Services peut – conformément au DSA et aux Conditions Générales – appliquer des mesures de modération de contenu, notamment : supprimer ou bloquer l'accès à du contenu illégal ou violant manifestement les Conditions Générales ; restreindre le contenu visible ; appliquer des mesures temporaires ou permanentes à l'encontre du Client ou de l'Utilisateur (avertissement, suspension, résiliation du Contrat).

3. L'application d'une mesure de modération spécifique dépend de la nature et de la gravité de la violation, de l'historique du comportement du Client ou de l'Utilisateur et des exigences découlant d'ordres ou d'interdictions des autorités compétentes.

4. Le Fournisseur de Services n'est pas tenu de vérifier tout le contenu publié par les Clients ou les Utilisateurs ni de rechercher activement des faits ou des circonstances indiquant une activité illégale. Ce qui précède n'exclut pas l'obligation de prendre des mesures dans les cas prévus par les dispositions légales impératives ou le droit du Fournisseur de Services d'effectuer la modération de contenu conformément aux présentes Conditions Générales.

§11. NOTIFICATION DE CONTENU ILLÉGAL ET EN VIOLATION DES DISPOSITIONS

1. Toute personne (y compris le Client, l'Utilisateur, le Freelancer, le Broadcaster ou un tiers) peut notifier au Fournisseur de Services qu'un contenu spécifique publié dans le Système (notamment le Profil du Freelancer, la Commande, l'Évaluation ou autre contenu) est illégal ou enfreint les présentes Conditions Générales.

2. La notification doit, si possible, contenir : (a) une identification précise du contenu ; (b) une description de l'illégalité ou de la violation présumée ; (c) les coordonnées de la personne notifiante ; (d) une déclaration de la personne notifiante sur la véracité des informations fournies.

3. Les notifications peuvent être effectuées en utilisant les fonctionnalités mises à disposition dans le Système.

4. Le Fournisseur de Services examine la notification dans un délai raisonnable et, après évaluation, peut : (a) laisser le contenu inchangé ; (b) restreindre l'accès au contenu, (c) supprimer le contenu du Système ; (d) appliquer des mesures à l'encontre du Client ou de l'Utilisateur conformément aux Conditions Générales.

5. Dans la mesure du possible et compte tenu des obligations découlant des dispositions légales, le Fournisseur de Services fournit à la personne notifiante et au Client/Utilisateur dont le contenu fait l'objet de la notification, des informations sur le résultat de l'examen de la notification et les mesures appliquées.

6. Le Fournisseur de Services peut transmettre des informations sur le contenu illégal ou les soupçons de commission d'un crime aux autorités compétentes, en particulier dans les cas où la loi l'exige ou si cela est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes du Fournisseur de Services, des Clients, des Utilisateurs ou des tiers.

§12. DISPONIBILITÉ DU SERVICE ET TRAVAUX DE MAINTENANCE

1. Le Fournisseur de Services s'engage à fournir le Service avec la diligence professionnelle requise et à s'efforcer d'assurer la disponibilité continue du Système. Cela ne constitue pas une garantie d'un temps de fonctionnement spécifique (SLA).

2. Le Fournisseur de Services peut effectuer des travaux de maintenance, des mises à jour et des modernisations planifiées du Système. Dans la mesure du possible, le Client sera informé à l'avance des travaux de maintenance planifiés.

3. Le Fournisseur de Services n'est pas responsable des perturbations du fonctionnement du Service résultant de causes externes indépendantes de la volonté du Fournisseur de Services, notamment : des perturbations du côté des Services de Tiers, de la connexion Internet, de l'infrastructure du Client ou d'une mauvaise configuration du côté du Client.

4. Les erreurs mineures qui n'entraînent pas de perte de données ou n'empêchent pas l'utilisation du Service ne constituent pas un motif de réclamation.

§13. RÉTENTION, EXPORTATION ET SUPPRESSION DES DONNÉES APRÈS LA CESSATION DE LA PRESTATION DU SERVICE

1. Pendant la durée du Contrat, le Client peut exporter les données collectées dans le Système dans un format couramment utilisé et lisible par machine.

2. Après la résiliation du Contrat ou la cessation permanente de l'accès au Service, les données du Client seront stockées pendant une période de 30 jours afin de permettre leur exportation, et après cette période, elles seront définitivement supprimées.

3. Le Fournisseur de Services est en droit de stocker les journaux et les informations techniques nécessaires à des fins probatoires et de sécurité pendant une période conforme aux dispositions légales et aux intérêts légitimes des parties.

§14. PAIEMENTS

1. La création d'un Compte Client et l'utilisation du Service sont généralement payantes. Les conditions de paiement détaillées sont déterminées par la liste de prix actuelle disponible sur la Page Internet du Service et le Plan Tarifaire sélectionné par le Client.

2. Le Fournisseur de Services peut proposer temporairement des périodes d'essai gratuites ou des plans promotionnels, dans les conditions spécifiées à chaque fois sur la Page Internet du Service. Sans préjudice de ces périodes promotionnelles, l'utilisation du Compte Freelancer et du Compte Broadcaster nécessite la sélection d'un Plan Tarifaire et le paiement des frais conformément à la liste de prix.

3. Le règlement des transactions par carte de paiement, virement électronique et Blik est effectué via un opérateur de paiement externe – le service Stripe. L'opérateur de paiement est Stripe Payments Europe, Ltd. ayant son siège social à : 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (« Opérateur de Paiement »).

4. Le Fournisseur de Services ne collecte ni ne traite les données complètes des cartes de paiement des Clients. Ces données sont saisies directement sur les pages sécurisées de l'Opérateur de Paiement ou via des formulaires cryptés mis à disposition par l'Opérateur. Le Fournisseur de Services ne reçoit que des informations sur l'état du paiement (paiement réussi/rejeté) et un identifiant de transaction unique.

5. En choisissant un mode de paiement pris en charge par Stripe, le Client accepte les règles de règlement des transactions établies par l'Opérateur de Paiement. Les conditions générales détaillées pour la réalisation des paiements sont disponibles sur le site web de l'Opérateur : https://stripe.com/en-pl/legal/end-users

6. Les frais pour le Service sont indépendants du nombre d'Utilisateurs qui peuvent être associés au Compte Client.

7. Les frais pour l'utilisation du Service sont facturés sur des périodes de facturation mensuelles. La base du paiement est dans chaque cas une facture avec TVA émise par le Fournisseur de Services conformément au Plan Tarifaire sélectionné.

8. Les factures avec TVA sont envoyées au Client sous forme électronique à l'adresse e-mail associée au Compte Client ou par un autre moyen convenu. Le Client accepte de recevoir des factures exclusivement sous forme électronique.

9. Le Fournisseur de Services informe le Client par e-mail de la fin prochaine de la période payée 7, 3 et 1 jour avant sa fin – en envoyant un rappel sous forme de message électronique et de message dans le Système. Cette information est envoyée à l'adresse e-mail de l'Administrateur de l'entreprise (s'il y a plusieurs Administrateurs, l'information est envoyée à l'adresse de chaque Administrateur).

10. Le paiement peut être effectué : (a) en utilisant les méthodes de paiement disponibles sur la Page Internet du Service (notamment les paiements électroniques effectués par des opérateurs de paiement) ; (b) par virement bancaire traditionnel sur le compte indiqué sur la facture.

11. Le Fournisseur de Services n'utilise pas le renouvellement automatique des paiements (« abonnement ») consistant à débiter automatiquement des fonds de la carte de paiement du Client ou d'autres instruments de paiement sans son acceptation active à chaque fois. Chaque paiement nécessite une acceptation séparée par le Client ou est effectué sur la base d'une facture payée par le Client.

12. Le délai de paiement résulte du contenu de la facture avec TVA et, en règle générale, n'est pas inférieur à 7 jours à compter de la date de son émission, sauf accord contraire des Parties.

13. En cas de retard de paiement supérieur à 1 jour, le Fournisseur de Services peut restreindre la fonctionnalité du Service. En cas de retard supérieur à 60 jours, le Fournisseur de Services peut résilier le Contrat avec effet immédiat. Les données du Client sont soumises aux règles de rétention spécifiées dans le paragraphe sur la rétention des données.

14. La conclusion de contrats et les liquidations entre le Broadcaster et le Freelancer ne se font pas par l'intermédiaire du Fournisseur de Services. Le Fournisseur de Services ne perçoit pas de commission sur la rémunération due pour la coopération entre Broadcasters et Freelancers, sauf disposition contraire d'un contrat séparé.

§15. RÉCLAMATIONS

1. L'Utilisateur peut soumettre des réclamations concernant le fonctionnement du Système par voie électronique à l'adresse indiquée sur la Page Internet du Service.

2. La réclamation doit être soumise dans les 14 jours suivant la survenance de l'événement faisant l'objet de la réclamation.

3. La réclamation doit contenir une description détaillée du problème survenu. Il est conseillé de joindre des captures d'écran graphiques illustrant le problème, le cas échéant.

4. En cas de réclamation justifiée et acceptée, le Fournisseur de Services contacte le Client afin de convenir du mode de réparation.

5. La valeur de l'indemnisation ne doit pas dépasser la valeur totale des frais de service pour le mois au cours duquel le problème faisant l'objet de la réclamation s'est produit. En tout état de cause, la valeur de l'indemnisation ne peut excéder la valeur totale des frais de service au cours des 6 derniers mois précédant le mois au cours duquel le problème faisant l'objet de la réclamation s'est produit.

6. Les erreurs mineures dans le fonctionnement de l'Application qui n'entraînent pas la perte ou la corruption des données stockées dans le Système au sein de l'Instance du Client ne peuvent faire l'objet d'une réclamation.

7. Pour les questions non réglementées, les dispositions du Code Civil s'appliqueront.

8. Les réclamations sont examinées dans les 14 jours suivant la réception de la réclamation.

§16. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Dans le cadre de la prestation du Service Media Dock, le Fournisseur de Services traite les données personnelles du Client et des Utilisateurs conformément aux principes établis dans le Règlement 2016/679 (RGPD) et les dispositions du droit polonais.

2. Le Client est le responsable du traitement des données personnelles qu'il traite au sein de son Instance. Le Fournisseur de Services agit en tant que sous-traitant des données au sens de l'article 28 du RGPD.

3. Les règles de traitement des données, l'étendue, les catégories de données, les mesures de sécurité et les conditions d'utilisation des sous-traitants sont déterminées par un Contrat de Traitement de Données (DPA) séparé. La conclusion du Contrat relatif au Service Media Dock signifie la conclusion du DPA, qui est une annexe à la Politique de Confidentialité disponible sur la Page Internet du Service.

4. Le Client est tenu d'assurer la base légale pour le traitement des données personnelles saisies dans le Système et de remplir les obligations d'information envers les personnes concernées.

5. Le Client a le droit d'obtenir des informations sur les sous-traitants utilisés par le Fournisseur de Services.

6. La Politique de Confidentialité constitue un document séparé complétant les présentes Conditions Générales et contient les informations requises par les dispositions du RGPD.

§17. COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS ET DONNÉES RELATIVES AUX VIOLATIONS

1. Le Fournisseur de Services coopère avec les autorités nationales et de l'UE compétentes dans l'exécution des obligations découlant du DSA et d'autres dispositions légales impératives, notamment en exécutant les ordres relatifs à la suppression de contenu, à la divulgation d'informations ou à la réalisation d'autres actions prévues par ces dispositions.

2. Le Fournisseur de Services peut stocker des informations relatives au contenu considéré comme illégal ou violant les Conditions Générales et les mesures de modération appliquées, ainsi que des données identifiant le Client ou l'Utilisateur qui a publié le contenu donné, dans la mesure et pendant la période nécessaires pour : (a) documenter la base de l'application de la mesure de modération ; (b) se défendre contre des réclamations ; (c) remplir les obligations découlant du DSA et d'autres dispositions légales.

3. Le traitement des données personnelles en relation avec les actions décrites dans ce paragraphe est effectué conformément aux dispositions sur la protection des données personnelles, y compris le RGPD, et conformément à la Politique de Confidentialité appliquée par le Fournisseur de Services.

§18. RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR DE SERVICES

1. Le Fournisseur de Services est responsable envers le Client de la mauvaise exécution ou de l'inexécution du Contrat selon les principes généraux découlant des dispositions légales, en tenant compte des dispositions des présentes Conditions Générales. La responsabilité du Fournisseur de Services est limitée dans la plus large mesure permise par les dispositions légales impératives.

2. Le Fournisseur de Services n'est pas responsable de : (a) le contenu publié dans le Système par les Clients ou les Utilisateurs, notamment le contenu des Profils des Freelancers, des Commandes, des Évaluations et des Commentaires ; (b) les conséquences des actions entreprises par les Clients ou les Utilisateurs sur la base du contenu disponible dans le Système ; (c) l'inexécution ou la mauvaise exécution des contrats conclus entre Broadcasters et Freelancers ; (d) les dommages causés par l'utilisation du Système contraire aux Conditions Générales ou à sa destination ; (e) la perte de données ou les dommages résultant d'un cas de force majeure ou d'autres circonstances dont le Fournisseur de Services n'est pas responsable selon les dispositions légales impératives.

3. Dans le domaine du stockage et de la mise à disposition de contenu à la demande du Client ou de l'Utilisateur, le Fournisseur de Services n'est pas responsable de ce contenu, à condition que : (a) il n'ait pas eu connaissance effective de la nature illégale du contenu donné ou de l'activité connexe, et (b) en cas d'obtention d'une telle connaissance, il ait pris immédiatement les mesures appropriées visant à empêcher l'accès à ce contenu.

4. Aucune disposition des présentes Conditions Générales n'exclut ni ne limite la responsabilité du Fournisseur de Services dans la mesure où l'exclusion ou la limitation de responsabilité est inadmissible sur la base des dispositions légales impératives, notamment les dispositions du DSA et les dispositions relatives à la responsabilité pour les dommages causés intentionnellement.

§19. DISPOSITIONS FINALES

1. Le droit applicable aux obligations résultant des présentes Conditions Générales est le droit polonais.

2. Dans les questions non régies par les présentes Conditions Générales, les dispositions impératives du droit de l'Union Européenne et du droit polonais s'appliqueront, notamment les dispositions du DSA, les dispositions relatives à la prestation de services par voie électronique, à la protection des données personnelles et à la protection des droits personnels.